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C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le conseil d’arbitrage rend sa sentence dans les 30 jours de la date de la fin de l’audience.
Décision OPQ 2018-218, a. 28.
En vig.: 2018-07-26
28. Le conseil d’arbitrage rend sa sentence dans les 30 jours de la date de la fin de l’audience.
Décision OPQ 2018-218, a. 28.
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